COMMISSION DE DEONTOLOGIE

Dispositions générales
En vertu des dispositions du code de la recherche, tout agent public peut être autorisé à participer à la création ou aux activités d’une entreprise sur les aspects suivants :  
-    Participation à la création d’entreprise en qualité de dirigeant ou d’associé (L. 531-1 du code de la recherche) ;
-    Participation à une entreprise en qualité de dirigeant ou d’associé (L. 531-6 du code de la recherche) ;
-    Apport d’un concours scientifique (L. 531-8 du code de la recherche) ;
-    Participation aux organes de direction d’une société commerciale (L. 531-12 du code de la recherche).
Aix-Marseille Université a souhaité créer une commission de déontologie pluridisciplinaire et collégiale afin d’examiner les demandes des agents intéressés par les dispositions de la loi Pacte en matière de création d’entreprise valorisant des travaux de recherche de l’établissement.

Les bénéficiaires 
La commission de déontologie peut être saisie par : 
-    Les personnels de l’université : agents publics (fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents contractuels employés de manière continue depuis au moins un an au sein de l’établissement) ;
-    Le référent déontologue : avis de la commission notamment sur une saisine individuelle (exemple, cumuls d’activités hors loi PACTE) ;
-    Le président de l’université : avis sur des questions liées à la déontologie, sur saisine motivée.

Procédure de saisine
La commission de déontologie est saisie par les agents bénéficiaires dans des conditions qui garantissent la confidentialité, de manière préférentielle, par courriel : deontologie-commission@univ-amu.fr .
La saisine de la commission de déontologie est obligatoire pour tout agent ayant un projet de création d’entreprise ou un projet de participation à une entreprise qui valorise des travaux de recherche au sens du code de la recherche.